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commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-26 rect. 16 janvier 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-2 rect. bis de M. REGNARD présenté par |
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MM. FRASSA et LE GLEUT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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I.- Avant-dernier alinéa
Après le mot :
France
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sont insérés un 4°… et un 4°… ainsi rédigés :
II.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4°… Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; ».
Objet
Sous-amendement de compromis pour que les conseillers consulaires puissent porter l’écharpe tricolore mais également qu’un décret précise leur place dans l’ordre protocolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.