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commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-12 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du III de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mot : « trois » est remplacé par les mots : « cinq au minimum et huit au maximum ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre de candidats lors des scrutins de liste dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir pour les élections des conseillers consulaires. L'intention des auteurs de cet amendement est d'éviter la multiplication des élections partielles.
Actuellement, pour l'élection des conseillers consulaires, la liste doit compter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois.
Cet amendement vise à porter a minima ce nombre à cinq. Les candidats qui le décident pourront porter ce nombre jusqu'à huit. En fixant un seuil minimal et une possibilité d'aller au-delà jusqu'à huit, l'amendement offre une souplesse utile sans contraindre excessivement les candidats.