|
commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-85 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 20 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2311-1-3 ainsi rédigé :
« Art.L2311-1-3 – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux débats sur le projet de budget, un débat portant sur l'organisation des services et leur temps de travail. Ce débat est précédé d'une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux. »
Objet
Il pourrait sans doute être utile pour les organes délibérants des collectivités de 3 500 habitants et plus qu'un débat portant sur l’organisation des services et leur temps de travail puisse être organisé, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce débat serait précédé d’une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux.
Tel est l'objet du présent amendement.