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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-77 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après les mots :
durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures
Insérer les mots :
, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle