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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-74 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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I. - Remplacer l'alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la définition et au suivi des orientations stratégiques en matière de politiques des ressources humaines
II. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : ,en veillant à observer les prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Objet
Clarification rédactionnelle.