AMENDEMENT

À l'article 30, rédiger l'alinéa 2 comme suit :

« A l'article 6 quater. – I : Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs de l’État, dans les autres emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé, dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, de plus de 20 000 habitants ainsi que du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale dont les emplois de direction sont assimilés à des emplois de direction de communes de plus de 20 000 habitants mais aussi les emplois de direction des organismes publics d’Habitat à Loyer Modéré, les emplois de direction des centres communaux d’action sociale ou des centres intercommunaux d’action sociale, les emplois de direction des syndicats intercommunaux ou mixtes, dès lors qu’ils peuvent être assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % des personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommée en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure ».

L'article 30, dans son second alinéa issu de la première lecture par l’Assemblée nationale, propose d’abaisser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 80 000 à 40 000 habitants le seuil d’application des nominations équilibrées. 

Or, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la strate des villes de 20 000 habitants est aujourd'hui la mieux à même de favoriser l’accès aux emplois fonctionnels pour les lauréates des concours de catégorie A.

Le présent amendement vise donc à abaisser à 20 000 habitants le seuil d'application des nominations équilibrées.