AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ratios de promotion interne prennent en compte le nombre de fonctionnaires et d’agents en contrat à durée indéterminée. »

En vue de favoriser la promotion interne dans la fonction publique, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration, non seulement par voie de concours, mais aussi par la nomination de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Toutefois, depuis quelques années, l'augmentation des recrutements de contractuels désavantage les fonctionnaires, tandis que certains cadres d'emploi des filières sportives, sociales ou culturelles, en catégorie A ou B, comportent trop peu de fonctionnaires dans le ressort de la commission administrative paritaire.

D'autre part, les restrictions budgétaires auxquelles les collectivités s'astreignent pèsent sur les recrutements et influent donc mécaniquement à la baisse sur la base de calcul des quotas. 

Ces constats, qui paraissent contraires à la volonté affirmée d'ouvrir les cadres d'emploi par la reconnaissance des savoirs acquis ou développés, constituent aujourd'hui une source de tension entre les agents remplissant les conditions pour être promus et pénalisent l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. 

Le présent amendement vise donc à assouplir les quotas de promotion interne en prévoyant que ceux-ci sont calculés en proportion du nombre d'agents titulaires et en CDI, et non plus seulement titulaires.