AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Au début de l’alinéa, insérer la référence :

I.

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

Art. 33-2-1.

Par la référence :

Art. 33-2-2.

III. - Après l’alinéa 9

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« Art. 33-2-3. À la suite d’une création, d’un regroupement ou d’une fusion de services, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, les agents concernés voient leurs régimes de travail et leurs régimes indemnitaires harmonisés dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la création, du regroupement ou de la fusion. Cette harmonisation intervient après consultation du comité social territorial, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. À la suite d’une fusion, cette consultation intervient après les élections anticipées prévues à l’article 33-2-2.

« Les modalités de cette harmonisation sont prévues par un décret en Conseil d’État. »

II. - Au dernier alinéa de l’article L. 431-1 du code des communes, les mots « leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent notamment » ainsi que les mots « et les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine » sont supprimés.

III. - Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots « Sans préjudice de l’article 33-2-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

IV.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au début de la première phrase sont insérés les mots « Sans préjudice de l’article 33-2-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». À la deuxième phrase, les mots « ,  s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que » sont supprimés.

V.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au début de la première phrase sont insérés les mots « Sans préjudice de l’article 33-2-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». À la deuxième phrase, les mots « ,  s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que » sont supprimés.

VI. - Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au début de l’alinéa sont insérés les mots « Sans préjudice de l’article 33-2-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». Les mots « ,  s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que » sont supprimés.

Les règles actuellement en vigueur dans le code général des collectivités territoriales et le code des communes ne permettent pas d’harmoniser les régimes de travail et les régimes indemnitaires applicables aux agents d’un service, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local issu d’une création, d’un regroupement ou d’une fusion. Cette situation entraine des inégalités entre les agents et des complexités de gestion importantes.

Le présent amendement rend obligatoire l’harmonisation des régimes dans un délai de deux ans, après avis des instances paritaires renouvelées à l’occasion des élections anticipées introduites à l’article 4 quater du projet de loi, en cas de fusion.

L’amendement procède également à une renumérotation des dispositions introduites à l’alinéa 4, en coordination avec les dispositions introduites à l’article 3 bis A.