AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa du 5° du I de l’article 12-1 est ainsi rédigé :

« Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 20 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements mentionnés au même article 2. » ;

2° Au I de l’article 22-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, le montant de cette compensation financière est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées au cours des cinq exercices précédant cette même date, exposées par chaque centre de gestion au titre des attributions transférées. » ;

II.- Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à prendre en charge 30 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

La perte de recettes résultant pour l’État du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le 1° du I et le II s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date.

Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale constitue une priorité. Les collectivités territoriales emploient aujourd’hui 14 000 apprentis, soit deux fois plus que l’État.

Cette politique est toutefois remise en cause par la réforme de l’apprentissage, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les régions n’ont plus de compétence pour financer cette politique et soutenir les employeurs publics.

Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de mettre en œuvre des actions « visant au développement de l’apprentissage » dans le versant territorial. Il n’a toutefois pas exercé cette mission, faute, selon lui, de moyens suffisants.

Face à cette situation, l’Assemblée nationale a souhaité que le CNFPT finance 75 % des frais de formation des apprentis, pour un montant estimé à 57,75 millions d’euros. Ce dispositif n’est toutefois pas satisfaisant : le CNFPT consacrerait plus de 16 % de son budget annuel à l’apprentissage, au détriment des autres formations proposées aux collectivités territoriales.

Par souci de compromis, cet amendement propose que plusieurs acteurs s’engagent pour soutenir l’apprentissage dans la fonction publique territoriale :

   - Grâce à un prélèvement sur recettes, l’État prendrait en charge 30 % des coûts de formation, pour un montant estimé à 23,10 millions d’euros. Reprenant une proposition de l’avis budgétaire « fonction publique », cette disposition s’inspire des aides versées pour le développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’État ;

   - La participation du CNFPT serait ramenée à 20 % des coûts de formation des apprentis, soit 15,4 millions d’euros ;

   - En contrepartie, les flux financiers entre les centres de gestion coordonnateurs et le CNFPT, notamment pour le financement de l’organisation des concours et de la gestion des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, seraient désormais calculés aux frais réels, sur la base des dépenses constatées au cours des cinq exercices. Le budget du CNFPT pourrait augmenter de plusieurs millions d’euros en conséquence.