AMENDEMENT

Après l'article 33 ter

I.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «, quelle qu’en soit la nature, » sont supprimés ;

b) À l’avant-dernière phase, après le mot : « fixent », sont insérés les mots : « la nature et » ;

2° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs centres de gestion organisent, simultanément, un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours visées aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

II.- En conséquence, faire précéder l’article 33 ter d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

CHAPITRE I^er BIS

Organisation des concours

Le projet de loi aborde peu la problématique des concours, pourtant essentielle pour l’avenir de la fonction publique.

Sans préempter la concertation ouverte par le Gouvernement sur l’attractivité des concours, cet amendement relatif à la fonction publique territoriale poursuit deux objectifs.

En premier lieu, il étend les concours sur titres, aujourd’hui réservés aux filières sociale, médico-sociale et médico-technique, à l’ensemble des filières d’emplois. Il s’agit, en particulier, de faciliter les recrutements dans la filière artistique : les procédures de recrutement seraient simplifiées pour les candidats qui ont déjà obtenu un diplôme d’État. 

En second lieu, cet amendement vise à lutter contre le phénomène des « multi-inscriptions » aux concours administratifs, qui représente un coût financier majeur pour les centres de gestion.  À titre d’exemple, le taux d’absentéisme au concours d’attaché territorial a augmenté de 45 % entre les sessions 2010 et 2016, atteignant 52 % en 2016 dans la voie externe.

Lors d’une même session, un candidat aurait l’interdiction de s’inscrire à des concours identiques dans plusieurs centres de gestion.

Supprimée en 2016, la corrélation entre la nature des activités professionnelles exercées et l’accès au troisième concours serait rétablie. Pour plus d’efficacité, les activités professionnelles exercées dans le secteur privé devraient être en lien avec le métier envisagé dans la fonction publique territoriale.