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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-422 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 147
Remplacer les mots :
d'établissement
par les mots :
d'administration
Objet
Amendement de cohérence.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public national à caractère administratif et non un établissement public social ou médico-social, même si sa gouvernance est définie dans le code de l'action sociale et des familles (CASF).
En application de l’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles, la dénomination du comité social de la CNSA en « comité social d’établissement » est remplacée par celle de « comité social d’administration », afin de mettre en cohérence le nom du comité avec l’article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État issu de sa nouvelle rédaction. Cet article prévoit la création d’un comité social d’administration pour les administrations de l’Etat ainsi que pour les établissements publics de l’État.