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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-417 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 32
Supprimer les mots :
ainsi qu'au premier alinéa de l'article 43 bis
II. -Alinéa 72
Supprimer les mots :
à la fin de l'article 35 bis,
et les mots :
à l'article 62,
III. Alinéa 158
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec les modifications introduites par amendement des rapporteurs à l'article 3 bis A.