commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-415 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 32 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement des rapporteurs déposé après l'article 12 pour renforcer le régime indemnitaire des agents territoriaux.