AMENDEMENT

I. Alinéa 6

Remplacer les mots : "cas prévu" par les mots "cadre des dispositifs mentionnés"

II. Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le fonctionnaire bénéficie d'un dispositif en vue de l'accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé."

III. Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Dans le cadre du dispositif mentionné au dernier alinéa du I, le fonctionnaire peut bénéficier :"

Amendement de clarification rédactionnelle