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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-406 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou l’avancement
par les mots :
l’avancement ou la promotion interne
Objet
Précision rédactionnelle