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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-404 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 29 |
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I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de signalement
II. – Alinéa 13
1° Première phrase
Supprimer les mots :
chaque année
2° Après la première phrase
Supprimer la fin de l'alinéa
III. – Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement procède à une coordination avec l'article 3 bis A (suppression de la mention du caractère annuel du rapport social unique et suppression des dispositions sur l'état de situation comparée qui ont été intégrées à l'article 3 bis A).