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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-403 11 juin 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-241 de M. DURAIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Amendement COM-241
I. – Alinéa 4
Après le mot :
droit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
public :
II. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ;
« 2° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont, le cas échéant, incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
« 3° Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
« 4° Si, étant de nationalité étrangère ou apatride, il a fait l'objet, en France ou dans un État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. »
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter les interdictions élevées par l'amendement au rang législatif, en s'inspirant des décrets nos 86-83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991.