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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-401

10 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après la référence :

insérer les mots :

du I

Objet

Amendement de coordination.