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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-400 rect. 12 juin 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-236 de M. DURAIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Amendement COM-236, alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de création ou
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
créé
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.