AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.- Tous les trois ans, le Gouvernement présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de retour indiquant ses orientations en matière de gestion des ressources humaines et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2.

« La feuille de route précise, en particulier, les évolutions envisagées concernant :

« 1° La valeur du point d’indice de la fonction publique ;

« 2° Le régime indemnitaire des agents publics ;

« 3° Le déroulement de carrière, la promotion professionnelle et la formation des agents publics ;

« 4° Les conditions de mobilité des agents publics entre la fonction publique territoriale et les deux autres versants de la fonction publique.

« La feuille de route évalue l’impact des décisions envisagées par l’État sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l’article 2.

« Le Gouvernement indique également le calendrier prévisionnel des négociations mentionnées à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elle est actualisée en cas de modification substantielle des orientations du Gouvernement. »

Certaines décisions de l’État ont un impact direct sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales : négociation d’accords salariaux avec les organisations syndicales, valeur du point d’indice, définition du régime indemnitaire, etc.

À titre d’exemple, les collectivités n’ont pas été suffisamment associées à l’accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), dont le coût s’élève, pour le seul versant territorial, à 770 millions d’euros entre 2016 et 2021.

Plus donner plus de visibilité aux élus locaux, l’État aurait désormais l’obligation de présenter une feuille de route triennale indiquant ses orientations en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité.

L’État préciserait également le calendrier prévisionnel des négociations menées, au niveau national, avec les organisations syndicales.

L’amendement reprend une proposition du rapport « Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d’avenir pour la fonction publique territoriale », adopté par la commission des lois en novembre dernier.