AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 36

I.- Alinéa 24, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

L’absence d’avis de la commission dans un délai de deux moins à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. Ses membres demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen des saisines.

II.- Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du 1^er février 2020, les demandes sont examinées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

Afin de sécuriser la fusion entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), cet amendement distingue plus nettement :

- Les dossiers déposés jusqu’au 31 janvier 2020, examinés par la commission de déontologie selon les règles actuelles ;

- Les dossiers déposés à compter du 1^er février 2020, examinés par la HATVP selon les règles prévues aux articles 16 et 16 bis du projet de loi.

Pour garantir l’efficacité et la confronté des procédures, le mandat des membres de la commission de déontologie serait prolongé de quelques semaines afin d’examiner les derniers dossiers et d’éviter la transmission d’un « stock d’affaires » à la HATVP.