commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-383 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 16
Remplacer la référence :
à l’article 25 octies de
par les mots :
par
Objet
Coordination.