Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-383

8 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 16

Remplacer la référence :

à l’article 25 octies de

par les mots :

par

Objet

Coordination.