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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-382 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’élection ou de désignation des membres mentionnés au 1° à 5° du présent II assurent l’égale représentation des hommes et des femmes. »
Objet
Pour plus d’efficacité, cet amendement prévoit que les règles de parité au sein du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’appliquent strictement pour chaque catégorie, non globalement.