AMENDEMENT

A.- Alinéas 6, 7 et 8

Après le mot :

activité

Insérer les mots :

au moment de sa nomination

B.- Alinéas 9 et 10

Supprimer les mots :

choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée,

C.- Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

D. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Les 1° à 3° de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tels qu’ils résultent du I du présent article, ne s’appliquent pas aux membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en fonction à la date de publication de la présente loi.

E. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

L’Assemblée nationale a souhaité revoir la composition du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui passerait de 9 à 13 membres.

L’exécutif désignerait deux personnalités qualifiées. L’Assemblée nationale et le Sénat nommeraient, respectivement, deux personnalités qualifiées, contre une seule actuellement.

Cet amendement poursuit trois objectifs.

En premier lieu, il supprime la présence des deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, l’exécutif nommant déjà le président de la HATVP. Cette dernière compterait donc 11 membres, contre 9 actuellement.

En deuxième lieu, l’amendement supprime les précisions apportées par l’Assemblée nationale concernant le profil des personnalités qualifiées. Il revient au président de chaque assemblée d’apprécier l’expérience professionnelle des candidats pressentis, sous le contrôle des commissions des lois.

En dernier lieu, cet amendement sécurise la composition du collège de la HATVP : si l’Assemblée nationale a souhaité qu’au moins trois magistrats sur six soient en activité, cette disposition ne doit valoir que pour l’avenir. Elle ne doit pas remettre en cause les équilibres du collège de la HATVP ni les mandats en cours. Dans le même objectif, les magistrats en activité devront l'être au moment de leur nomination.