|
commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-38 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée à l’Assemblée nationale par le gouvernement qui permet la prise en charge des couts de formation des apprentis par le CNFPT. Ils considèrent, au regard des difficultés actuelles de cet organisme, qu’imposer une telle prise en charge revient au final à priver les agents des collectivités territoriales de l’exercice de leurs droits à formation.