AMENDEMENT

I.- Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« V.- La Haute Autorité est saisie lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à un emploi relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Les emplois mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

« 2° Les emplois mentionnés à l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 3° Les emplois mentionnés à l’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

« La Haute Autorité est saisie par l’autorité hiérarchique ou, à défaut, par la personne concernée.

II.- Alinéa 25

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mentionné à l’article 28 bis

2° Seconde phrase

Après le mot :

hiérarchique

insérer les mots :

ou, à défaut, la personne concernée

De manière opportune, le projet de loi prévoit de contrôler le « rétro-pantouflage » lorsque :

   - des agents publics reviennent du secteur privé ;

   - l’administration recrute des contractuels en provenance du secteur privé.

Dans la plupart des hypothèses, ce contrôle relèverait de l’autorité hiérarchique avec l’appui, en cas de doute, du référent déontologue et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La HATVP serait directement saisie pour les directeurs d’administration centrale et les dirigeants d’un établissement public de l’État nommés par décret en Conseil des ministres, soit 228 emplois selon l’étude d’impact.

Ce périmètre semble toutefois insuffisant : l’ouverture aux contractuels des emplois de direction des trois versants de la fonction publique nécessite de prendre davantage de précautions.

Pour renforcer les contrôles, cet amendement aligne la saisine directe de la HATVP sur les emplois de direction ouverts aux agents contractuels (article 7 du projet de loi), soit environ 7 615 emplois :

   - 4 550 emplois pour la fonction publique d’État, dont les directeurs d’administration centrale et les consuls généraux ;

   - 2 700 emplois fonctionnels pour le versant territorial, y compris les directeurs généraux des services (DGS) des départements, des régions et des communes de plus de 40 000 habitants ;

   - 365 emplois fonctionnels pour le versant hospitalier, dont les directeurs d’hôpital.