AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 16

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 25 septies est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique ou, à défaut, le fonctionnaire, saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 octies. » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, l’autorité hiérarchique soumet sa demande d’autorisation à l’avis préalable de la Haute Autorité. À défaut, le fonctionnaire peut également saisir la Haute Autorité. » ;

Objet

L’article 16 du projet de loi vise à « déconcentrer » le contrôle du cumul d’activités : seuls les cas les plus sensibles seraient directement transmis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, il ne prévoit aucune procédure de contrôle pour les autres agents.

Pour plus d’efficacité, cet amendement complète ce dispositif en l’alignant sur celui prévu pour le « pantouflage » :

- Un décret en Conseil d’État définirait les dossiers les plus sensibles, directement transmis à la HATVP ;

- Dans les autres hypothèses, l’autorité hiérarchique pourrait, en cas de doute sérieux, saisir le référent déontologue puis la HATVP.

Enfin, l’amendement permet à l’agent de saisir lui-même la HATVP lorsque son administration n’effectue pas les démarches nécessaires.