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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-369 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Environ 7 500 agents publics ont l’obligation de remplir une déclaration d’intérêts, en application de la loi « déontologie des fonctionnaires » du 20 avril 2016.
Conformément au statut général de la fonction publique, ces déclarations d’intérêts sont remises à l’autorité de nomination, qui les transmet au supérieur hiérarchique.
Le Gouvernement souhaite renvoyer cette précision au décret pour « permettre une adaptation en fonction de la taille, de l’importance des effectifs concernés et des particularités des administrations ».
À l’inverse, les rapporteurs proposent de maintenir au niveau législatif la liste des destinataires des déclarations d’intérêts.
Ces documents comportent, en effet, des informations sensibles (identité et profession du conjoint, anciennes activités professionnelles, etc.), qu’il convient de protéger.
Conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour préserver cette garantie fondamentale des agents publics.
En 2016, la commission des lois avait d’ailleurs pris soin de garantir la confidentialité des déclarations d’intérêts en refusant qu’elles soient versées au dossier du fonctionnaire