AMENDEMENT

I.− Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. − Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

III.− Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

IV. − Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° A la troisième phrase du dernier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : «, sauf décision motivée du conseil de discipline » ;

V. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

Le chapitre VIII de

2° Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

modifiée

VI.−  Alinéas 17 et 19

Supprimer ces alinéas

VII. − Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...)  Le seizième alinéa est ainsi modifié :

− à la troisième phrase, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : «, sauf décision motivée du conseil de discipline » ;

− à la quatrième phrase, les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » sont remplacés par les mots : « l’avertissement ou le blâme ».

VIII.− Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 90 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Après la seconde occurrence des mots : « au sein de la commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

IX. – Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après l'alinéa 13 de l'article 136, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. »

X.− Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au cinquième alinéa, les mots : « maximale de » sont remplacés par les mots : « de quatre à » ;

XI.−Alinéa 28

Supprimer les mots :

au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent

XII.− Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : «, sauf décision motivée du conseil de discipline » 

Cet amendement vise à :

1)  supprimer la restriction introduite par le Gouvernement en matière d'abaissement d'échelon ou de dégradation pour permettre aux employeurs publics de continuer de choisir le nombre d'échelons ou de grades sur lequel porte la mesure, dans le respect du principe de proportionnalité

Le texte proposé prévoit en effet que l’abaissement d’échelon s’opère « à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » et la dégradation « au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ».

2) faciliter la révocation du sursis prononcé sur une exclusion temporaire de fonctions  en :

    -  permettant la révocation dès qu'une deuxième exclusion temporaire de fonctions (ETF) intervient, quel qu'en soit le groupe ; une ETF de 3 jours pourrait ainsi entraîner la révocation du sursis d’une ETF de 7 jours, ce qui n'est pas possible en l'état du texte ;

    - obligeant le conseil de discipline à motiver spécialement sa décision de non révocation, dans le but d’attirer l’attention des membres du conseil de discipline sur cette question.  

3) réaffirmer le principe de composition paritaire des conseils de discipline en revenant sur une suppression opérée par le Gouvernement dans le statut général de la fonction publique territorial et en introduisant une disposition propre aux conseils de discipline au sein des commissions consultatives paritaires.