AMENDEMENT

I. – Alinéa 22, dernière phrase

Supprimer cette phrase

II. – Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit un projet qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude, pour consultation de leur comité social territorial dans le délai fixé par voie réglementaire. À défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable. À l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent alinéa. »

Cet amendement vise à préciser et simplifier le processus de consultation des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre de l'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.

Les comités sociaux territoriaux se verraient ainsi transmettre un projet abouti, ayant déjà fait l’objet d’une consultation du comité social territorial du centre de gestion, et disposeraient d’un délai fixé par le décret après la transmission du projet pour se prononcer, leur silence valant acceptation.

Ce schéma est inversé par rapport à la rédaction initiale qui envisageait la consultation des comités sociaux territoriaux des affiliés avant celle du comité social territorial du centre de gestion.