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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-352 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
ne
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont pas applicables aux agents publics mentionnés au premier alinéa du présent article.
Objet
Amendement de précision.
Si les dispositions relatives aux salariés protégés et aux médecins du travail sont effectivement sans objet en ce qui concerne les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations, il n'en va pas de même de ses agents de droit privés.