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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-348 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 26 |
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Alinéa 1, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La rupture conventionnelle est exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’employeur public se prononce sur les demandes de rupture conventionnelle qui lui sont adressées en considération de l’intérêt du service.
Objet
La précision selon laquelle la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie est surabondante.
En revanche, sans attendre le développement d’une jurisprudence à ce sujet, il n’est pas inutile que le législateur attribue explicitement à l’autorité administrative un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser une demande de rupture conventionnelle.