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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-339 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 18 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de dix-huit mois
Objet
Vos rapporteurs approuvent la fin des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale.
Il convient néanmoins de donner aux employeurs publics territoriaux le temps nécessaire pour organiser la concertation avec les représentants du personnel sur la définition d’un nouveau régime de temps de travail.