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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-337 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
Objet
Le présent amendement a pour objet de relever de 1 000 à 2 000 habitants la population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat.