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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-333 8 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État.
Comme le notait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il importe de préserver « la neutralité des règles applicables au recrutement d’agents publics, qui ne sauraient par principe différer selon qu’une mission de service public est prise en charge par l’État ou par l’un de ses établissements publics ».