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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-324 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 15 |
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I. Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent. »
II. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa
« 2° Le second alinéa de l'article 90 est supprimé. »
III. - Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, l'article 15 prévoit de supprimer la disposition prévoyant que le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui et au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.
Il est proposé de supprimer cette suppression et de rendre applicable cette disposition à la fonction publique d'Etat.
En effet, en matière disciplinaire, il n’est pas souhaitable qu’un personnel se prononce sur la situation d’un agent ayant un grade supérieur.