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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-316 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 49
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée (le reste dans changement)
II. - Alinéa 50
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Cette formation est créée (le reste dans changement)
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle