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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-249 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Alinéa 4
après le mot :
« fonctionnaire »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« qui en fait la demande, vers une nouvelle affection correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou vers un emploi dans le secteur privé. »
Objet
L'article 27 prévoit qu'en cas de restructuration d'un service, seuls les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, bénéficient des dispositifs d'accompagnement pour une transition professionnelle.
Cet amendement vise à permettre à tous les fonctionnaires relevant de ce service d'accéder à ces dispositifs, même si son emploi n'est pas supprimé. La restructuration du service peut en effet inciter le fonctionnaire à vouloir quitter son service et à engager une transition professionnelle.