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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-234 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 30 |
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Alinéa 9
après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette dispense ne peut être mise en œuvre deux années consécutives, ou dans la fonction publique territoriale, deux cycles consécutifs.»
Objet
Cet amendement propose d'encadrer la dispense de sanction prévue par le texte et qui permet à un employeur dont les effectifs sont occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe de ne pas être sanctionner s'il n'a pas rempli son objectif annuel de primo-nominations.
C'est une souplesse légitime mais qui mérite d'être encadrée, sous peine de voir une trajectoire positive s'inverser. Il ne s'agirait pas qu'un employeur public, au motif que les effectifs globaux remplissent les obligations légales, renonce plusieurs années de suite à son obligation annuelle relative aux primo-nominations.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de limiter dans le temps cette dispense de sanction pour prévoir qu'elle ne peut être mise en œuvre deux années consécutives.