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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-210 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - L'agent contractuel bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée perçoit à l’issue de celui-ci une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée à l'agent.
« Cette disposition n'est pas applicable si au terme du contrat, l'agent est recruté en contrat à durée indéterminée. »
Objet
Cet amendement vise à conférer à la prime de précarité de fin de contrat une portée et un périmètre au moins équivalent à ce que prévoit le code du travail pour les salariés de droit privé.