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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-194 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
après le mot :
« recrutements, »
sont insérés les mots :
« aux avancements, »
Objet
L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.