AMENDEMENT

Après l’article 24 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’alinéa 6 de l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire en détachement bénéficie d’une promotion interne en application de l’article 26 de la présente loi et que la titularisation dans le corps où il a été promu est subordonnée à l’accomplissement préalable d’un stage, l’autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant ce détachement, le place en détachement pour l’accomplissement de ce stage, dès lors que son premier détachement aurait pu légalement intervenir s’il avait été titularisé dans son nouveau corps. »

II. – L’article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire en détachement bénéficie d’une promotion interne en application de l’article 39 de la présente loi et que la titularisation dans le cadre d’emplois où il a été promu est subordonnée à l’accomplissement préalable d’un stage, l’autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant ce détachement, le place en détachement pour l’accomplissement de ce stage, dès lors que son premier détachement aurait pu légalement intervenir s’il avait été titularisé dans son nouveau cadre d’emplois. »

III. – L’article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé: 

« Lorsque le fonctionnaire en détachement bénéficie d’une promotion interne en application de l’article 35 de la présente loi et que la titularisation dans le corps où il a été promu est subordonnée à l’accomplissement préalable d’un stage, l’autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant ce détachement, le place en détachement pour l’accomplissement de ce stage, dès lors que son premier détachement aurait pu légalement intervenir s’il avait été titularisé dans son nouveau corps. »

Les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique territorial sont inscrits sur une liste d’aptitude, en vue d’être recrutés par un employeur territorial (loi du 26 janvier 1984). Cette liste est valable 2 ans, renouvelable 2 fois pour une année. Au terme de 4 années d’inscription sur liste d’aptitude, le lauréat n’ayant pas été nommé dans son nouveau cadre d’emploi perd le bénéfice de son concours ou de son examen professionnel.

Des situations problématiques, pour les agents détachés et leurs administrations de détachement, surviennent quand ces agents réussissent leur examen professionnel. Ceux-ci doivent impérativement, dans le délai maximum de 4 ans, mettre un terme à leurs missions afin de prétendre à un détachement dans leur nouveau cadre d’emploi, en application de la règle d’interdiction du double détachement. Cette alternative n’est pas sans mettre en difficulté l’agent détaché et l’administration qui l’emploie.

De même, un agent ayant réussi un concours sera inscrit sur liste d’aptitude mais ne pourra être recruté directement sur un poste fonctionnel par une collectivité. En effet, il devra être détaché pour stage puis être titularisé avant de pouvoir être détaché sur un poste fonctionnel. Cette situation ne se pose pas pour la Fonction publique d’Etat, où les élèves fonctionnaires d’état (ENA, IRA, etc.) sont directement titularisés à l’issu de leur école d’application. Ce n’est pas possible dans la territoriale où le CNFPT n’est pas l’employeur in fine des élèves-fonctionnaires territoriaux. Il convient de corriger cette iniquité statutaire entre les fonctions publiques.

Cet amendement vise à autoriser pour un employeur territorial le double détachement sur un poste fonctionnel et sur une position de stage le temps de procéder à la titularisation de l’agent concerné.