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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-168 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 21 |
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Alinéa 1
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé
Le premier alinéa de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est complété par les mots : ", ou d'une reconversion professionnelle".
Objet
Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriales. Il prévoit à ce titre d'ouvrir le compte personnel de formation aux projets de reconversion professionnelle.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats