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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-166 rect. 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 27 |
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Alinéa 25
1° Au début, insérer les mots : "Après consultation du directeur de l'établissement employeur,"
2° Remplacer le mot : "affecté" par le mot : "recruté"
Objet
Cet amendement de précision vise à clarifier les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des agents dont l'emploi a été supprimé, et la répartition des responsabilités entre le directeur d'établissement d'origine et l'autorité administrative compétente de l’État.