|
commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-163 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. 30.- La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39,46,52,60,67, 72, 76, 78-1, 79, 80, 82 à 84, 89, 93, 96 et 97 ainsi que celles déterminées par un décret en Conseil d’État."
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l'avis préalable des commissions administratives paritaires sur les mutations, avancements et promotions, afin de garantir que ces décisions soient prise de façon équitable.