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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-162 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 3 |
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Alinéa 38
Remplacer les mots "deux cents" par "cinquante"
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 50 agents au moins.