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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-158 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’article 4 bis compte tenu nouvelles règles, des missions et des compétences des commissions administratives paritaires (CAP).
Selon les professeurs et enseignants, il est primordial de conserver le système actuel au sein de l’Education nationale.
Concrètement, l’article 4 bis est mal perçu par l’ensemble des professeurs qui ne comprennent pas une démarche qui fragilise leur statut et leur parcours au sein de la fonction publique.
En effet, soustraire à la seule décision des CAP, notamment dans l’enseignement, pourrait engendrer des difficultés voire des blocages et des conflits sociaux à long terme faute d’un dialogue social apaisé dans l’Education nationale.