AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Le nombre « 20 000 » est remplacé par le nombre « 50 000 »

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre « 20 000 » sont remplacés par le nombre « 50 000 ».

L’article 29 impose aux employeurs publics l’élaboration, avant le 31 décembre 2020, d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sont notamment concernés les régions, les départements et les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.

Or, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà des obligations en matière d'égalité professionnelle et en matière de développement durable. Pour ce dernier, elle concerne les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants.

Par souci de cohérence, le Sénat avait fixé en 2014 un seuil démographique à 50 000 habitants pour le rapport sur l'égalité professionnelle afin d'améliorer la lisibilité du cadre budgétaire et de rendre effective cette obligation en la réservant aux communes et EPCI à fiscalité propre d'une taille suffisante pour l'assumer pleinement.

Il est donc proposé de fixer ici le seuil à 50 000 habitants pour cette nouvelle obligation.