AMENDEMENT

Alinéa 1 

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

 I.- L’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b)  Les mots : « de l’exercer et d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée » sont remplacés par les mots : « de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle » ;

2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II.- Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil,  d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

 « La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

« III.- Lorsqu’ils effectuent une mobilité, les agents mentionnés à l’article 34 de la présente loi ont le droit de conserver leur aménagement de poste pour exercer leurs nouvelles fonctions.

 « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles leur nouvel employeur participe financièrement à l’amortissement de leur aménagement de poste. 

« IV.- Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l’accueil, à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. »

Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier.

 Plus précisément, il tend à :

-       Mieux associer les associations représentant les personnes handicapées en prévoyant la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les projets de texte relatifs au handicap dans la fonction publique (proposition n° 1) ; 

-       Permettre à tout agent public de consulter un référent handicap (proposition n° 5) ;

-       Consacrer un « droit à la portabilité » des aménagements de poste lorsque l’agent change d’employeur (proposition n° 15).