AMENDEMENT

Avant l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, l’État conduit une expérimentation destinée à refonder le modèle financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et à assurer sa pérennité.

L’expérimentation déroge à l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel qu’il résulte de la présente loi.

L’État sélectionne un nombre représentatif de départements dans lesquels les employeurs mentionnés à l’article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, tel qu’il résulte de la présente loi, versent une cotisation universelle de 0,1 % de leur masse des rémunérations au fonds.

Cette cotisation universelle peut être modulée afin tenir compte, pour chaque employeur :

1° Du taux d’emploi mentionné à l’article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, tel qu’il résulte de la présente loi ;

2° Du nombre de travailleurs handicapés recrutés ;

3° Du nombre de disponibilités d’office pour raison de santé, de licenciements pour inaptitude et de mises à la retraite d’office.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités de cette expérimentation. Il précise les règles de modulation de la cotisation universelle.

Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette expérimentation un an avant son terme. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,  le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil national consultatif des personnes handicapées adressent également leurs observations.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier.

Il est proposé de lancer, dans des départements pilotes, une expérimentation pour réformer le modèle financier du FIPHFP en :

- créant une contribution financière assise sur la masse salariale des employeurs ;

- instaurant un système de bonus/malus pour valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux.

Pour plus d’efficacité, le FIPHFP, le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil national consultatif des personnes handicapées seraient associés à cette expérimentation.